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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   MURAEM
Enseignes   SAS MURAEM
Nom responsable   MORRIEN
Prénom responsable   Véronique
Siège social   25 rue de Marconne
Code postal   62470
Ville   CALONNE RICOUART
Pays   FRANCE
Téléphone   0899 100 800 (service 45 cts/min + coût d'1 appel)
E-mail   contact@muraem.com
Site web   www.muraem.com
Horaires d'ouverture   Lundi au vendredi: 10h00 - 12h00; 14h00 - 18h00
Siret   840 705 487 RCS Arras
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Véronique MORRIEN
***
PREAMBULE
Les parties au contrat sont présentées comme telles : d'une part le Vendeur : SASU Muraem et d'autre part : le Client (toute personne physique ou morale souhaitant ou ayant effectué un achat sur le site www.muraem.com).
 
 
-----Article 1 : objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
 
 
-----Article 2 : dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet www.muraem.com qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.muraem.com/conditions-de-ventes,fr,8,4.cfm. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation avant l'étape de paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la SASU Muraem constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 
 
-----Article 3 : prix de vente
Les prix des produits vendus au travers du site internet www.muraem.com sont indiqués en Euros TTC avec eco-participation incluse le cas échéant et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produit et s’entendent hors frais de livraison.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont également à la charge du client, sauf en cas d’offre promotionnelle et/ou marketing réalisée par le Vendeur.
En cas d’erreur d’indication de prix sur une fiche produit, la Société se réserve le droit de contacter le client pour l’en informer et lui réclamer la différence entre le tarif du produit indiqué lors de l’achat par le client et le prix corrigé du produit suite à cette erreur. Le client est tout à fait libre de refuser de régler la différence du prix du produit, auquel cas, sa commande pourra faire l’objet d’une annulation de la part du Vendeur. Le vendeur s’engage alors à rembourser au client l’intégralité du prix du produit affecté par l’erreur et le cas échéant, les frais de livraison liés à ce produit (dans le cas où la commande comporte un seul produit).
Frais de livraison Muraem :
Envoi par Colissimo : 9.99 euros
Envoi par Chronopost : 19.99 euros
Retrait en magasin : gratuit
 
 
-----Article 4 : conclusion du contrat en ligne
Pour pouvoir passer commande sur le site www.muraem.com, le Client doit suivre les étapes suivantes proposées par le Vendeur :
Les étapes décrites ci-après sont systématiques pour pouvoir valider la commande
– Le client s’engage à prendre connaissance des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit (ces informations sont disponibles sur chacune des fiches Produits) avant de placer le dit Produit dans son panier.
– Le client doit créer un compte Client afin de pouvoir valider un processus de commande. Le Client est responsable des données qu’il transmet au Vendeur (Nom, Prénom, Adresse mail, Adresse, Numéro de téléphone…). Le Client s’engage à fournir au vendeur des données exactes ; Le Vendeur n’est pas responsable des fautes de frappe éventuelles réalisées par le Client lors de la création de son compte Client. Muraem vous recommande vivement de vérifier l’exactitude de ces éléments afin d’éviter les erreurs possibles lors de la livraison de la commande et particulièrement l’adresse mail transmise par le Client. Cette adresse mail permet à la société Muraem de communiquer avec le client sur le suivi de sa commande.
– Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente avant de procéder au paiement de sa commande. En cas de doute sur une particularité du présent contrat, les conseillers clients de Muraem sont à disposition pour répondre en toute transparence aux questions du Client par mail à : vip@muraem.com ou par téléphone au 0899.100.800 (0.45€/min + prix d'un appel facturé par l'opérateur du Client) du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h.
– Le client s’engage à vérifier les éléments de sa commande et (produit sélectionné, mode de livraison, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées), le cas échéant, il s’engage à corriger les erreurs avant de valider définitivement sa commande.
– Le Client s’engage à suivre les instructions pour le paiement de sa commande. Le Client doit s’assurer de sa solvabilité bancaire avant de valider le paiement de sa commande.
– Le client accepte le délai de livraison indiqué par la Société sur chacune des fiches Produits.
Confirmation de commande :
Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il pourra recevoir à sa demande un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
 
 
-----Article 5 : produits et services
5|1 - Information sur les produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site www.muraem.com. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre promotionnelle des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site www.muraem.com. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
5|2 - Retour du produit pour motif légitime (erreur de produit, produit défectueux, non respect des délais de livraison indiqués sur le bon de commande…) :
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à sav@muraem.com ou par courrier postal à l’adresse :
Muraem, service après-vente
25 rue de Marconne
62470 CALONNE RICOUART

Avant de retourner un produit, le Client s’engage à attendre l’acceptation de la Société pour le retour du dit Produit. L’acceptation est réalisée par courrier electronique à l’adresse mail indiquée par le Client lors du passage de sa commande. Le produit sera à retourner dans son emballage d’origine, sans aucune trace d’utilisation à l’adresse suivante :
Muraem - Magasin Kasalinea
Parc de la Porte Nord
319 rue Ellen Mac Arthur
62700 BRUAY LA BUISSIERE

À réception du Produit, et après avoir vérifié la conformité de celui-ci, Muraem s’engage à rembourser son Client du tarif du produit payé par le Client lors du passage de sa commande et les frais de port inhérents à la livraison du Produit dans un délai de 10 jours calendaires.
En cas de demande de retour par le Client pour non-conformité de la commande, la société Muraem s’engage à rembourser au client, dans un délai de 10 jours calendaires, l’intégralité des frais liés au retour du produit (sous couvert de présentation de facture acquittée par le Client, précisant clairement les frais engagés pour le retour de sa commande).
5|3 - Retour du produit pour motif autre que légitime :
A titre commercial, en cas de retour du Produit de la part du Client dans un délai de 30 jours calendaires pour un motif autre que légitime (exemple : le Client n’est pas séduit par le Produit ou s’est trompé dans les dimensions lors du passage de sa commande), Muraem s’engage à rembourser son Client du tarif du produit payé par le Client lors du passage de sa commande. A la demande du Client, les frais de livraison du dit Produit peuvent lui être remboursés sous forme d’un bon d’achat à valoir sur une prochaine commande (hors frais de port, non utilisable durant une période de Soldes). La demande est à effectuer par mail : sav@muraem.com – Dans ce cas, le Client n’a pas à justifier du motif de son souhait de retour de marchandise, cependant, afin d’améliorer ses services Muraem apprécie fortement lorsque son Client lui indique les raisons de sa déception concernant le Produit.

Veuillez noter que les papiers peints des catégories PAPIER PEINT DE DESIGNER et PAPIER PEINT SUR MESURE ne peuvent être repris ni échangés en raison de leur caractère de fabrication sur-mesure adaptée exclusivement à votre projet personnel (sauf motif légitime : produit livré abîmé ou présentant un défaut de fabrication.
 
 
 -----Article 6 : clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix indiqué lors du passage de la commande.
 
 
-----Article 7 : modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Un délai de livraison est indiqué sur chacune des fiches produits. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande (il faut compter en moyenne 48 à 72h supplémentaires pour la vérification de la conformité de la commande avant son expédition par nos services et partenaires logistiques.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur missionné par la Société se charge de contacter le Client par téléphone (appel ou SMS) pour lui proposer une date de livraison et un créneau horaire. Le Client s’engage à se tenir disponible pour la réception de l’appel du transporteur à des fins de bonne organisation de livraison de sa commande. La société ne peut être tenue responsable de la non disponibilité d’un client pour répondre aux sollicitations du transporteur missionné.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : sauf contrordre du Client, la Société préfèrera livrer la commande en une seule fois dans son intégralité suite à la réception du dernier produit attendu tout en respectant la date de livraison estimée indiquée lors du passage de la commande. Dans le cas où le Client ne souhaite pas attendre la date limite de livraison estimée pour la réception de l’intégralité de la commande, il peut demander à la société d’exécuter la livraison des Produits un à un. Le Client devra alors s’acquitter de frais de livraison correspondant à chacune des expéditions effectuées par la Société.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de dissoudre le présent contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans un délai de 14 jours ouvrés et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
A titre commercial, à la demande du Client qui souhaite maintenir sa commande malgré un retard d’expédition prévu, les frais de livraison engagés lors du passage de sa commande peuvent lui être remboursés par la Société :
La Société Muraem s’engage à rembourser au Client les frais de livraison inhérents à un Produit dont le délai de livraison serait dépassé de 3 jours ouvrables ou plus. Ce geste commercial est mis en place sous forme d’un bon d’achat mis à disposition dans le compte Client, utilisable sur une nouvelle commande (non déductible des frais de port, sans minimum d’achat et, est valable 1 an à compter de la date d’édition du bon d’achat). Le Client doit effectuer sa demande de geste commercial par mail à l’adresse : vip@muraem.com

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré avant la signature du Bon de livraison.
 
 
-----Article 8 : disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, le Client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral.
 
 
-----Article 9 : paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement en une ou plusieurs fois, par Paypal ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par la Banque Populaire du Nord, située à Béthune (62400), dont nous sommes partenaires. Les informations transmises sont chiffrées selon le certificat Htpps. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Voici les moyens de paiement acceptés sur le site www.muraem.com :
Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Paypal, Virement bancaire, chèque bancaire, 3X par carte bancaire, 3X par chèque bancaire.
 
 
-----Article 10 : délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Chez Muraem, le Client bénéficie de 16 jours supplémentaires au délai annoncé légalement pour décider de changer d’avis et d’exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par courrier electronique : vip@muraem.com ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
MURAEM
25 rue de Marconne
62470 CALONNE-RICOUART


Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour un service acheté sur le site www.muraem.com (exemple : service de garantie allongée).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Cependant, à titre commercial, le Client peut demander à la société le remboursement des frais de retour sous forme de bon d’achat à valoir sur le site www.muraem.com
Veuillez noter que la responsabilité de Muraem est limitée au coût de remplacement du produit. En effet, la société n'est pas tenue responsable des travaux préparatoires (pose de colle, trous de fixation...) à la pose de votre décoration murale achetée sur le site muraem.com ou en magasin. Nous vous conseillons très fortement de vérifier la conformité totale de votre élément de décoration murale avant la préparation de la pose.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@muraem.com
Courrier electronique type de demande de remboursement :
« Bonjour Muraem,
J’ai bien reçu le Produit (nommer le produit) de ma commande n°(indiquer votre numéro de commande), mais je souhaite me rétracter et vous le retourner conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
Merci de bien vouloir me transmettre le remboursement des sommes engagées pour l’achat de ce produit.
Bien à vous.
Votre nom, prénom, numéro de commande, coordonnées téléphonique et adresse e-maill avec laquelle vous avez passée votre commande ».
 
 
-----Article 11 : garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange le produit d’apparence défectueuse ou ne correspondant pas à la commande effectuée par le Client.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par courrier électronique à adresser à sav@muraem.com   
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
 
 
-----Article 12 : réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation par voie postale en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes :
MURAEM, service Réclamation
25 rue de Marconne
62470 CALONNE-RICOUART
Ou par courrier electronique via l’adresse : vip@muraem.com
 
 
-----Article 13 : droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
 
 
-----Article 14 : force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
 
 
-----Article 15 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 
 
-----Article 16 : protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En aucun cas vos coordonnées ne pourront être transmises à des sociétés tierces sauf réseau de transport et partenaire de demande d'avis suite à l'achat sur le site www.muraem.com (sauf contre-ordre de la part du client). Ces coordonnées sont en effet nécessaires à la livraison de votre commande et servent à l'amélioration de nos services dans le cadre d'une demande d'avis suite au passage d'une commande. En créant un compte client sur le site www.muraem.com, le Client n’est pas automatiquement inscrit à la lettre d’information délivrée périodiquement par Muraem (Newsletter, lettre déco). Pour pouvoir profiter de cette lettre déco, le Client doit de manière autonome s’inscrire en précisant son adresse mail dans dans l’espace prévu à cet effet situé dans le pied de la page d’accueil du site www.muraem.com (Inscription à la lettre deco Muraem). Le Client qui souhaite ne plus recevoir la lettre déco Muraem doit en faire la demande par courrier electronique via l’adresse vip@muraem.com – L’adresse e-mail du Client sera alors supprimée manuellement des fichiers d’inscription à la newsletter dans un délai de 48h qui suivent la demande du Client.
Veuillez également lire la politique de confidentialité respectée par Muraem en cliquant sur ce lien : https://www.muraem.com/politique_confidentialite,fr,8,69.cfm
 
 
-----Article 17 : droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
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